Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - J'envisage de reprendre des parcelles non loin de mon siège d'exploitation. Elles jouxtent mes terres et appartiennent à un propriétaire qui me loue déjà du terrain. J'ai été obligé de déposer une demande d'autorisation d'exploiter, car il y avait démantèlement de l'exploitation reprise. Un jeune est également intéressé, mais le propriétaire ne lui a pas signé la demande d'autorisation d'exploiter. Quels sont les recours possibles en cas de refus de cette autorisation ?

Réponse -

Même si la superficie de l'exploitation, objet de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations, ne dépasse pas le seuil prévu, le contrôle des structures s'applique aux opérations d'agrandissement ou de réunions d'exploitations qui ont pour effet de supprimer une exploitation agricole d'une superficie qui excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, compris entre le tiers et une fois l'unité de référence (article L.331-2 du code rural).

Renseignez-vous à la DDTM (ancienne DDAF) pour connaître celui applicable dans votre département.

La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter après avis de la CDOA est susceptible de faire l'objet de recours :

- un recours administratif (soit gracieux devant l'auteur de la décision, soit hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture),

- et d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

En matière de contrôle des structures, le tribunal statue dans le cadre de la procédure dite de « recours pour excès de pouvoir ».

Le tribunal a le pouvoir d'annuler la décision prise par le préfet, mais il ne peut accorder l'autorisation à sa place.

Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation doit être demandée au préfet.

 

Mis à jour le 07 mai 2010

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives