Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - Ma belle-fille est secrétaire comptable, salariée dans un cabinet. Nous avons un ami qui est propriétaire d’une petite ferme de 21 ha et qui voudrait lui louer par bail à ferme. Il s’agirait d’une installation dans le cadre de la pluriactivité sans aide à l’installation. L’Adasea n’est pas très coopérante et cherche à présenter un autre fermier à ce propriétaire. Quelles sont les démarches à suivre? Est-elle obligée de demander une autorisation d’exploiter?

Réponse -

Pour pouvoir exploiter les terres, votre belle-fille doit être titulaire d’une autorisation d’exploiter. C’est la règle. Elle est obligatoire, quelle que soit la superficie, lorsque l’opération bénéficie à une personne qui ne remplit pas la condition de capacité ou d’expérience professionnelle dans le domaine agricole.

Satisfait à la condition d’aptitude celui qui peut justifier d’un diplôme ou certificat équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ou bien de cinq ans d’expérience acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l’unité de référence au cours des quinze années précédentes.

Cette autorisation administrative d’exploiter doit être demandée à la préfecture (formulaire à récupérer à la DDAF). La demande peut être accordée ou refusée selon qu’elle remplit les objectifs définis par le schéma départemental des structures (priorité à l’installation de jeunes agriculteurs, prise en compte de la situation personnelle et professionnelle du demandeur…).

Par ailleurs, s’agissant d’un pluriactif, même s’il remplit la condition de capacité professionnelle, il est tenu de faire une demande d’autorisation d’exploiter lorsque les revenus extra-agricoles de son foyer fiscal excèdent 3.120 fois le montant horaire du Smic. Sans cette autorisation, votre belle-fille ne pourra pas exploiter les terres.

Mis à jour le 18 avril 2008

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