Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - En mai 2007, mon propriétaire m'a envoyé un congé pour reprendre 8 ha de prairies pour son fils. Le bail se terminait en novembre 2008. Ils ont demandé l'autorisation d'exploiter mais ne l'ont pas obtenue car les parcelles sont enclavées dans les miennes. Ils ont porté l'affaire en justice. Le tribunal administratif a refusé. En appel, la cour administrative a dit qu'ils n'avaient pas besoin de demander une autorisation mais qu'une simple déclaration suffisait. Le propriétaire ne possède les terres que depuis juillet 2000. N'y a t-il pas une condition de durée de détention pour cette déclaration ? Que dit la loi ?

Réponse -

Depuis la loi d'orientation agricole de 2006, l'exploitation de terres familiales est soumise à un régime plus simple, dit de déclaration préalable, au lieu d'une autorisation. Le dispositif concerne la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Toutefois, il faut remplir certaines conditions.

Le repreneur des terres doit satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. Les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration. Les biens doivent avoir été détenus en propriété par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. Si l'une des conditions n'est pas remplie, l'autorisation d'exploiter est nécessaire.

A la première demande du propriétaire, la condition de détention de neuf ans n'était pas remplie a priori.

En revanche, si le fils du propriétaire dépose une déclaration d'exploiter aujourd'hui, la durée de détention est désormais remplie.

Toute la question est de savoir qui a exploité les terres pendant la procédure. Car si le bail a été reconduit depuis 2008, la condition relative au bail ne sera plus remplie. Les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration.

 

Mis à jour le 31 août 2014

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