Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - J’exploite une superficie de 45 hectares en système d'élevage et céréalier. Mon voisin qui exploitait 90 ha est décédé. Cette exploitation est composée de 88 ha d’un seul tenant et d’une parcelle de 1,8 ha enclavée au milieu de mon parcellaire. J’ai déposé auprès de la DDAF une demande d’autorisation d’exploiter la surface de 1,8 ha, qui m’a été accordée. Un jeune agriculteur est également candidat pour les 90 ha. Peut-il obtenir l’autorisation d’exploiter? Si mon futur voisin exploite cette parcelle sans autorisation, peut-il percevoir les aides? Quelle est la durée de validité de mon autorisation d’exploiter?

Réponse -

La préfecture, si elle est saisie de deux demandes portant sur les mêmes terres et relevant du même ordre de priorité en application du schéma directeur des structures, peut légalement prendre deux arrêtés successifs d’autorisation, et, ce, sans procéder au retrait du premier.

Le voisin peut donc obtenir une autorisation d’exploiter.

Ensuite, c’est au propriétaire de savoir à qui il souhaite louer.

Concernant le défaut d’autorisation d’exploiter, selon l’article L. 331-9 du code rural, celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Les aides de l’Etat en matière agricole (prêts bonifiés notamment) sont concernées.

Enfin, d’après l’article L. 331-4 du code rural, l’autorisation d’exploiter se trouve périmée si le fonds n’a pas été mis en culture avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de la notification de la décision.

Mis à jour le 28 mars 2008

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