Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - Nous sommes plusieurs locataires d’un même propriétaire et l’un d’entre nous part à la retraite. Le propriétaire a proposé de nous partager les terres libérées, mais un des locataires voudrait installer son fils par le biais de son Gaec. Le propriétaire peut-il être contraint de louer pour une éventuelle installation ou reste-t-il maître de sa décision?

Réponse -

Le bailleur est libre de louer à qui bon lui semble, mais à condition que le ou les fermiers soient titulaires d’une autorisation d’exploiter.

La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) est invitée à donner son avis sur les autorisations sollicitées.

C’est au niveau du contrôle des structures que le problème risque de se poser.

En cas de demandes concurrentes, le préfet est tenu de se prononcer en faveur du ou des candidats prioritaires visés au schéma départemental des structures, soit en général l’installation, puis l’agrandissement.

Mais d’autres facteurs entrent en jeu tels que la superficie déjà exploitée par les demandeurs, leur âge, leur situation familiale…

Il est probable que l’autorisation soit accordée au jeune installé et qu’elle vous soit refusée.

Toutefois, l’autorisation d’exploiter ne vaut pas bail et inversement.

Dès lors, si le propriétaire est opposé à la conclusion d’un bail au profit de ce jeune installé, rien ne peut l’y contraindre.

Les terres en question risquent alors de rester non exploitées…

Mis à jour le 17 avril 2009

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