Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - Notre oncle, agriculteur céréalier, prendra sa retraite dans trois ans. Mon frère et moi envisageons de reprendre la ferme à son départ. Mais nous souhaitons tous les deux garder nos emplois actuels. La ferme serait notre seconde activité. Pour obtenir l’autorisation d’exploiter, nous devons faire un stage de plusieurs mois dans une structure agricole. Ceci nous est impossible en raison de nos emplois. Sachant que nous aidons notre oncle depuis plus de vingt ans, n’existe-t-il pas une solution pour éviter ce stage et reprendre la ferme?

Réponse -

Une opération d’installation nécessite une autorisation d’exploiter lorsque l’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle.

La dernière loi d’orientation agricole a assoupli les règles en matière de contrôle des structures pour les biens de famille, en remplaçant l’autorisation par une simple déclaration.

Mais pour bénéficier de ces dispositions plus favorables, le repreneur doit également satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Selon les textes, satisfait à ces conditions celui qui peut justifier soit de la possession d’un diplôme ou certificat d’un niveau reconnu équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole, soit au minimum de cinq ans d’expérience professionnelle en qualité d’exploitant, de conjoint participant à l’exploitation agricole, d’aide familial, d’associé d’exploitation ou de salarié agricole.

Encore faut-il que l’expérience ait été acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de l’unité de référence.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez obtenir une autorisation d’exploiter, donc justifier de la capacité professionnelle.

Mis à jour le 16 octobre 2008

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives