Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - Nous exploitons, mon père et moi, depuis 1984, un alpage appartenant à la commune sous forme de convention pluriannuelle de pâturage. En 2003, nous avons créé un groupement pastoral avec un autre éleveur de la commune. Ce dernier va prendre sa retraite. Il est remplacé par un jeune et nous créons un Gaec. On me dit que je dois demander une autorisation d'exploiter. Qu'en est-il en matière d'estive ?

Réponse -

Le contrôle des structures s'applique à toute mise en valeur de terres agricoles quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de l'exploitation agricole (individuelle, sociétaire, groupement) et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. Autrement dit, le contrôle des structures s'applique que l'on exploite en propriété, avec un bail ou une convention pluriannuelle de pâturage.

L'objectif du contrôle est de favoriser l'installation de jeunes, de consolider ou de maintenir les exploitations afin de leur permettre d'atteindre ou de conserver une dimension économiquement viable. La loi d'avenir agricole d'octobre 2014 a clairement affiché sa volonté « de limiter les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice direct ou indirect d'une même personne physique ou morale, excessifs au regard des critères du schéma directeur des structures. »

Une autorisation administrative d'exploiter est exigée lorsque l'installation, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations a pour effet la mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales d'une exploitation agricole d'une superficie supérieure au seuil fixé par le schéma directeur des structures. Ces schémas sont en cours de révision puisque la loi d'avenir a fait basculer le schéma directeur des structures d'un échelon départemental à un échelon régional.

Jusqu'à présent, il existait des coefficients de pondération concernant les surfaces en estive ou en alpage. Vous devez prendre contact avec la DDT(M) pour connaître le seuil applicable dans votre département. Cela ne signifie pas que vous n'obtiendrez pas l'autorisation d'exploiter. Si vous dépassez le seuil, vous devez déposer un dossier de demande d'autorisation en préfecture. Il sera tenu compte notamment d'éventuelles demandes concurrentes.Quant au groupement pastoral, il était aussi soumis au respect de la législation des structures, condition indispensable de son agrément.

 

Mis à jour le 29 août 2015

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