Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - A la suite d'un bail à ferme de dix-huit ans arrivé à son terme, j'ai promis mes terrains à deux agriculteurs de ma convenance exploitant à proximité, afin de conforter leurs structures respectives. Ceux-ci ont déposé une demande d'autorisation d'exploiter. Une décision du préfet autorise une jeune personne à exploiter la totalité de mes terrains. Je ne veux absolument pas de cet exploitant. Que puis-je faire ?

Réponse -

Personne ne peut vous obliger à conclure un bail avec un agriculteur avec lequel vous ne souhaitez pas contracter. Et si le jeune n'a pas de bail, il ne pourra pas exploiter vos terres.

En France, pour pouvoir exploiter des terres, il faut détenir deux types d'autorisation :

l'autorisation d'exploiter par l'administration,

l'autorisation du propriétaire du terrain au travers du bail rural.

L'autorisation administrative d'exploiter délivrée après avis de la CDOA ne vaut pas titre, ni bail.

En revanche, vous risquez de vous trouver dans l'impasse si les autres exploitants n'obtiennent pas d'autorisation d'exploiter pour vos terrains.

 

Mis à jour le 18 juin 2010

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