Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - A la suite du décès d’un preneur, une parcelle est passée en commission et un seul des trois candidats a obtenu l’autorisation d’exploiter. Mais la nouvelle propriétaire refuse de lui consentir un bail. Elle a donc fait faucher la parcelle par sa sœur qui habite à 40 kilomètres. A-t-elle le droit d’exploiter cette année?

Réponse -

La propriétaire est peut-être en infraction avec le contrôle des structures. Par exemple, si elle ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.

Dans cette hypothèse, en application de l’article L. 311-7 du code rural, le préfet, qui constate qu’un fonds est exploité contrairement aux règles prévues par le contrôle de structures, peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un certain délai.

Passé ce laps de temps, si l’exploitant ne s’exécute pas, l’autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d’exploiter.

Lorsque l’exploitation irrégulière se poursuit, des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées et l’exploitant ne peut bénéficier d’aucune aide à caractère économique accordée en matière agricole.

Cependant, le contrôle des structures est applicable, selon l’article L. 331-1 du code rural, «à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein de l’exploitation agricole».

Dans votre cas, on peut s’interroger sur le sens à donner aux termes «mise en valeur» et «exploitation agricole». En effet, faire faucher une parcelle dont on est propriétaire pourrait relever d’un simple acte de conservation, plus que d’une mise en valeur ou d’un acte «d’exploitation agricole».

Seul un juge pourrait trancher ce débat au regard de l’espèce.

Mis à jour le 04 mai 2009

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