Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - Notre plan de reprise d’une exploitation liquidée a été approuvé par l’ordonnance du juge. Celle-ci stipule que nous avons signé une promesse de bail sur la totalité des 170 ha, la reprise du cheptel et du matériel. Le fermier passera salarié et le contrat de travail de l’actuel employé se poursuivra. Malheureusement, la commission départementale d’orientation agricole nous a refusé l’autorisation d’exploiter sur 52 ha qu’il a attribués à un jeune. Le propriétaire a été entendu par la commission et veut que nous reprenions la totalité de l’exploitation. Il a aussi fait des courriers dans ce sens. Que faire?

Réponse -

L’article L. 642-1 du code de commerce énumère les conditions dans lesquelles le tribunal peut autoriser la reprise des terres affermées par le bailleur et sa famille ou attribuer le bail à un repreneur, lorsqu’un ensemble est essentiellement constitué du droit au bail rural.

Plus précisément, en présence d’une exploitation constituée essentiellement en faire-valoir indirect, le tribunal peut, notamment, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, attribuer le bail rural à un preneur proposé par le bailleur.

Pour éviter toute interférence dans la reprise de l’exploitation en difficulté, ce même article stipule que «les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables» et qu’il appartient, en cas de pluralité de candidatures, au tribunal lui-même de choisir le repreneur en tenant compte des critères imposés par le contrôle des structures.

Vérifiez que votre situation entre bien dans le champ d’application de cet article.

Dans l’affirmative, il apparaîtrait dès lors que la demande d’autorisation d’exploiter n’était pas nécessaire.

Mis à jour le 11 mai 2009

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