Questions juridiques

Fiscalité

Question - En tant que propriétaire, je sais que je dois rétrocéder le montant de l’exonération de 20% de la taxe foncière au preneur. Sur l’avis d’imposition, la base bénéficie de cette exonération de 20% sur les terres agricoles. Afin de connaître le remboursement dû au fermier, dois-je prendre cette base minorée ou le revenu cadastral et lui appliquer le décompte?

Réponse -

Depuis les impositions de 2006 de taxe foncière sur les propriétés non bâties et afférente aux terres agricoles, il est appliqué une exonération de 20%. Vous pouvez le constater en regardant, sur l’avis d’imposition, le montant correspondant aux bases communale et intercommunale qui est inférieur de 20% au montant de la base pour la taxe additionnelle relative aux frais de chambre d’agriculture (laquelle ne bénéficie pas de l’exonération). Afin que cet allègement profite à l’exploitant agricole, les propriétaires doivent répercuter l’exonération de 20% à leurs fermiers.

Pour en connaître le montant, il est nécessaire de faire des calculs qui dépendent de la part d’impôt mise à la charge du locataire.

1. Dans le cas le plus courant où le fermier règle 1/5 de la taxe foncière, l’exonération lui permet de ne plus payer cette taxe. Le preneur doit toujours verser 50% de la taxe chambre d’agriculture, plus les 8% de frais de rôle.

2. Dans l’hypothèse où le pourcentage de la taxe foncière assumé par le preneur est supérieur à 20%, le fermier rembourse au bailleur une fraction de la taxe ainsi calculée: (le pourcentage du bail - 20%) multiplié par 1,25.

En d’autres termes, il faut additionner les cotisations communale et intercommunale exonérées, puis les multiplier par la différence entre le pourcentage du bail et 20%, et enfin remultiplier par 1,25.

Exemple: la cotisation communale est de 100 euros, la cotisation intercommunale de 50 euros et le bail prévoit que le preneur rembourse 60% de la taxe foncière. Le fermier devra verser: (100 + 50) x (60% - 20%) x 1,25 = 75 euros au titre de la taxe foncière.

3. Dernière hypothèse, lorsque le pourcentage de la taxe foncière mis à la charge du preneur est inférieur à 20%, ce dernier bénéficie d’une réduction de fermage. Cette somme est déterminée en appliquant au montant de la taxe sur les propriétés non bâties un taux égal à (20% - le pourcentage du bail) x 1,25.

Mis à jour le 16 janvier 2009

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