Questions juridiques

Fiscalité

Question - Ayant acheté un terrain à bâtir qui faisait partie du périmètre de l'association foncière, je dois m'acquitter d'une taxe chaque année. Est-ce normal, alors que le terrain a perdu sa destination agricole et que nous n'utilisons aucun chemin rural pour l'accès à notre construction ? Est-il possible de sortir de cette association foncière ?

Réponse -

Tant que les annuités de remboursement pour les travaux réalisés par l'association foncière ne sont pas terminées, vous êtes redevable de la taxe.

Les taxes de l'association foncière sont dues par compte de propriété. Elles sont la contrepartie des travaux connexes réalisés dans le périmètre aménagé.

Les dépenses sont réparties entre les propriétaires, proportionnellement à la surface attribuée à chacun par le remembrement, et non pas selon le degré d'intérêt du propriétaire.

Même si vous n'utilisez pas le chemin, vous êtes soumis à ces taxes. Leur montant est fixé annuellement par le bureau de l'association foncière.

 

Mis à jour le 05 juillet 2013

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