Questions juridiques

Fiscalité

Question - Nous avons aménagé un gîte rural dans l'ancienne ferme de nos grands-parents. Le retour sur investissement de cette opération est nul en dehors du fait d'avoir remis en état la maison. Nous sommes dans une zone de revitalisation rurale. Nous avons appris que certains propriétaires de gîtes payent une taxe d'habitation et d'autres non. Quels sont nos droits ? Quelle démarche effectuer si nous pouvons être exonérés de cette taxe ?

Réponse -

Selon l'article 1407 du CGI, la taxe d'habitation est due par le loueur si les locaux loués (par exemple des gîtes ou des chambres d'hôtes) représentent l'habitation personnelle, principale ou secondaire de celui-ci, en dehors des périodes de location.

Toutefois, dans les zones de revitalisation rurale, les communes peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe d'habitation les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes.

Concernant les gîtes, il faut posséder le label Gîtes de France.

Les chambres d'hôtes exonérables sont celles définies à l'article L. 324-3 du code du tourisme, c'est-à-dire des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts et de votre mairie.

La taxe d'habitation n'est pas due lorsque les locaux loués ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur. Ils sont alors passibles de la contribution économique territoriale (CET, qui a remplacé la taxe professionnelle), car ils sont spécialement aménagés pour la location.

La CET est constituée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée, au-delà de 152.500 € de chiffre d'affaires, ce qui exclut la plupart des activités touristiques des agriculteurs.

 

Mis à jour le 22 juillet 2011

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