Questions juridiques

Fiscalité

Question - Un mobile-home non fixé au sol implanté sur mon exploitation pour accueillir des stagiaires doit-il être soumis à la taxe foncière, la taxe d'habitation et la redevance ordure ménagère ?

Réponse -

Oui, il sera soumis aux mêmes taxes que n'importe quelle habitation, car il ne rentre plus dans le cadre de l'habitation saisonnière.

La réforme du code de l'urbanisme en 2007 a donné un statut spécifique au mobile-home (ou résidence mobile de loisirs) .

L'article R. 111-33 du code de l'urbanisme le définit comme un véhicule terrestre habitable qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conserve des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler.

La nouvelle loi a également défini le cadre strict de l'implantation d'un mobile-home. Elle est limitée aux seuls parcs résidentiels de loisirs généralement destinés à la location de longue durée et qui, parfois, vendent des parcelles aux campings et aux villages de vacances classés en hébergement léger.

En dehors de ce cadre, c'est le droit commun qui s'applique. Autrement dit, si le mobile-home est utilisé comme une habitation légère de loisirs (HLL) et installé durablement sur un terrain privé, son implantation est soumise au droit des constructions (autorisation de construire ou déclaration préalable de travaux selon la surface).

Dans une réponse ministérielle du 15 novembre 2007, le ministre de l'Ecologie et du Développement durable précise que « en dehors des terrains de camping ou des parcs résidentiels de loisirs, l'habitation légère de loisirs est soumise à permis de construire lorsqu'elle a une surface supérieure à 20 m² ».

Vous ne pouvez donc pas implanter un mobile-home comme bon vous semble sur votre exploitation agricole.

 

Mis à jour le 07 octobre 2011

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