Questions juridiques

Fiscalité

Question - Je travaille une parcelle de terre dont je ne suis pas propriétaire mais je paye les impôts fonciers depuis plus de trente ans. Puis-je réclamer la propriété de ce bien ?

Réponse -

La prescription trentenaire permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien après trente ans d’utilisation continue, paisible, publique et non équivoque. Mais encore faut-il prouver cette possession. Selon la jurisprudence, le paiement de la taxe foncière ne constitue pas un acte de possession. Le percepteur quand il encaisse la taxe ne se préoccupe pas de la situation de celui qui règle. Autrement dit, s’il est vraiment le propriétaire ou pas. En fait, pour se prétendre propriétaire par prescription acquisitive, il faut pouvoir prouver des actes concrets de possession du bien tels que les labours, semailles, pacage des animaux, coupes de bois… Tous éléments matériels de nature à conforter l’appropriation du bien.

Mis à jour le 18 août 2006

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