Questions juridiques

Fiscalité

Question - J'ai entendu dire que le logement de l'exploitant inclus dans un corps de ferme peut faire l'objet d'une exonération de la taxe d'habitation. Cela me semble contraire à la réalité sur le terrain. Pouvez-vous me le confirmer ?

Réponse -

Il est vrai que les bâtiments servant aux exploitations rurales ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Par bâtiments ruraux, il faut entendre : les granges, écuries, greniers… destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces animaux, soit à stocker les récoltes.

Selon l'administration fiscale, l'exonération ne s'applique pas au logement des gardiens des animaux que dans la mesure où il est compris dans les bâtiments servant à loger les bestiaux ou dans une dépendance directe de ces bâtiments, s'ils sont affectés à des gardiens salariés.

L'exonération ne s'étend ni aux bâtiments servant au logement de l'exploitant ou ses dépendances, ni au logement du personnel salarié. Il faut souligner que l'article 1382 du code général des impôts a pour origine un texte ancien.

A l'époque, les commis de ferme dormant avec les bêtes n'étaient pas rares. Depuis, le texte est resté tel quel. Mais il est certain que le logement de l'exploitant agricole est soumis à la taxe d'habitation.

 

Mis à jour le 26 juin 2015

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