Questions juridiques

Fiscalité

Question - Je suis propriétaire de 9 hectares loués par bail rural. Dans ce bail, il est stipulé que le preneur prend à sa charge en intégralité les taxes d'associations foncières. Le propriétaire garde à sa charge la partie impôt foncier revenant au fermier. Mon fermier m'a fait une déduction pour récupérer le dégrèvement sur la taxe foncière. Est-il dans son droit ?

Réponse -

Les biens ruraux bénéficient d'un certain nombre d'exonérations, ou de dégrèvements, au regard de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Selon qu'il s'agit de dégrèvement ou d'exonération, le bénéficiaire n'est pas le même.

Les exonérations sont accordées en fonction de la nature des biens. Elles suppriment l'existence de l'impôt, elles profitent donc entièrement au propriétaire. Le fermier en bénéficie indirectement car, en général, il contribue pour un cinquième au paiement des taxes foncières. C'est le cas de l'exonération de la TFNB.

Les dégrèvements sont fondés sur la qualité de l'exploitant, ou des événements survenant sur son exploitation. Ils sont destinés à augmenter son revenu. En cas de fermage, ils doivent donc bénéficier entièrement au locataire, même s'il ne paye pas d'impôt foncier. Il s'agit notamment des dégrèvements pour les jeunes agriculteurs.

Dans votre cas, tout dépend de la nature exacte de la réduction d'impôt : s'agit-il d'une exonération de la TFNB classique, ou d'un dégrèvement de la taxe foncière d'un jeune agriculteur ?

 

Mis à jour le 10 juillet 2015

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