Questions juridiques

Fiscalité

Question - A la suite du dépôt d'un permis de construire pour la création d'une chambre d'hôte, on m'a réclamé le paiement d'une taxe locale d'équipement. A quoi correspond cet impôt ?

Réponse -

La taxe locale d'équipement (TLE) a été instituée en France en 1967 au profit des communes, à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, afin d'aider à financer les équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation.

Jusqu'au 1er mars 2012, la taxe locale d'équipement était applicable dans toutes les communes de plus de 10.000 habitants. Dans les autres communes, la perception de cette taxe pouvait être instituée sur délibération du conseil municipal.

C'est la délivrance du permis de construire qui entraîne le paiement de cette taxe. Elle est demandée sur toute opération de construction, reconstruction et sur l'agrandissement des bâtiments de toute nature.

Elle est annexée à d'autres types de taxes notamment, la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) ou encore la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS).

Elle est calculée sur la valeur de l'ensemble immobilier à construire (terrain et bâtiment). La TLE est déterminée en multipliant la surface hors œuvre nette (SHON) par une valeur forfaitaire, dont le montant varie selon la catégorie de la construction. A ce chiffre est appliqué un taux de 1 %, que le conseil municipal peut fixer jusqu'à 5 % par arrêté.

Une réponse ministérielle du 7 juillet 2000 apporte une précision sur le classement des chambres d'hôtes. Selon le ministère du logement, les gîtes ruraux et chambres d'hôtes réalisés par des agriculteurs dans d'anciens bâtiments d'exploitation doivent être classés dans la 8e catégorie (davantage taxée) pour le paiement.

Ce n'est que par mesure de bienveillance que le classement en 2e catégorie de la TLE a été conservé pour les gîtes ruraux et chambres d'hôtes réalisés par les agriculteurs dans les parties non aménagées de leurs locaux d'habitation.

A compter du 1er mars 2012, la TLE a été supprimée et remplacée par la taxe d'aménagement dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Cette dernière se substitue à la TLE, à la TDENS et à la TDCAUE.

La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS et dans les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

La TA ne sera plus calculée à partir de la SHON d'une construction comme pour la TLE mais par une surface de plancher (en m2), multipliée par une valeur forfaitaire et par un taux fixé par la commune (ou intercommunalité) et le conseil général.

En effet, la taxe comporte deux parts : l'une au profit de la commune, l'autre pour le département.

 

Mis à jour le 01 juin 2012

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