Questions juridiques

Fiscalité

Question - Nous sommes agriculteurs retraités depuis dix ans et nous habitons toujours notre ferme. Au début de l'année, l'administration fiscale nous a demandé de déposer une nouvelle déclaration (modèle H1) de l'ensemble de nos bâtiments. A réception de l'imposition de la taxe foncière, nous constatons que nous ne sommes plus exonérés sur les bâtiments d'exploitation, du fait que nous sommes à la retraite. Cela a des conséquences importantes, notamment sur la taxe d'ordures ménagères, dont le tarif a littéralement explosé. Est-ce normal ?

Réponse -

En principe, toutes les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il existe toutefois des exceptions, notamment pour les bâtiments ruraux. D'après l'article 1382, 6° a du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces animaux, soit à serrer les récoltes.

Mais qu'en est-il exactement pour les bâtiments appartenant à des retraités agricoles ? La loi précise que l'exonération est maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage (dépendance d'habitation, garage, stockage, entreposage...). Cette disposition vise essentiellement les retraités agricoles.

Dans la pratique, d'après une instruction de la direction générale des impôts du 27 avril 1993, le texte concerne les bâtiments des exploitations rurales qui, ne trouvant pas preneur à la suite du départ à la retraite de l'exploitant, restent inutilisés.

Ce principe a été rappelé dans un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 12 mai 2005. Dans cette affaire, l'exonération a été refusée, car le bâtiment n'avait plus d'usage agricole. L'ancien hangar agricole avait été reconstruit.

Quant à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle est liée à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les immeubles qui bénéficient d'une exemption permanente de taxe foncière, comme les bâtiments ruraux, sont également exonérés de cette taxe.

Si vous rentrez dans le cadre évoqué ci-dessus, nous vous conseillons de faire une réclamation auprès de votre centre des impôts.

 

Mis à jour le 04 janvier 2013

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