Fiscalité
Question - J'ai loué mon exploitation à un jeune agriculteur en 2012 par bail à long terme. Dans le bail rédigé par un notaire, il est bien précisé qu'en plus du fermage, il doit me régler 1/5 de la taxe foncière sur le non-bâti et la moitié de la taxe chambre d'agriculture. Ces taxes ont bien été payées l'année dernière. Cette année, le fermier refuse de me régler la taxe foncière, prétextant que sur l'avis d'imposition figure un abattement de 20 %. Est-il dans son droit, alors qu'il a signé le bail où tout cela était bien mentionné ?
Réponse -
Même si la répartition est indiquée au bail, à partir du moment où le législateur a accordé un dégrèvement au fermier, vous êtes tenu de vous y soumettre et de rétrocéder ce dégrèvement à votre preneur.
En fait, depuis 2006, les terres agricoles bénéficient d'un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (part communale et intercommunale). Celui-ci doit bénéficier à l'exploitant.
Aussi, lorsque les terres sont louées, le montant de l'exonération doit être intégralement rétrocédé aux fermiers. Le dégrèvement est porté sur la feuille d'imposition du propriétaire sous la forme d'une réduction de la base du revenu cadastral de 20 %.
Dans votre cas, il est prévu au bail que le fermier règle 1/5 de la taxe foncière, soit 20 %, ce qui correspond au montant du dégrèvement. Il n'a donc pas de taxe à payer. Le dégrèvement ne s'applique pas à la taxe chambre d'agriculture.
Par ailleurs, étant jeune agriculteur, votre fermier a la possibilité de demander le dégrèvement JA. Les jeunes agriculteurs qui ont bénéficié de la DJA ou de prêts à moyen terme spéciaux (prêts JA) peuvent obtenir de plein droit un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinq ans suivant leur installation.
Le jeune doit déposer un formulaire avant le 31 janvier suivant son installation. Les communes peuvent décider d'octroyer un abattement supplémentaire aux JA. Il faut se renseigner dans sa mairie.
Dans le cas où votre fermier bénéficierait en plus du dégrèvement JA, il ne paiera pas de taxe foncière et vous devrez, en outre, déduire du montant du fermage le montant du dégrèvement JA qui lui aura été accordé.
Mis à jour le 31 janvier 2014
