Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je suis propriétaire d'un fonds devenu constructible. J'y accède grâce à une servitude de passage. Puis-je passer des canalisations souterraines sous le passage pour me raccorder aux différents réseaux (EDF, PTT, gaz, assainissement) ?

Réponse -

La jurisprudence a admis que l'assiette du chemin sur lequel s'exerce le droit de passage peut être utilisée par le propriétaire du fonds enclavé pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de construction édifiée sur sa propriété.

Mais attention, le droit d'établir des canalisations n'est pas compris dans le droit de passage consenti par une convention lorsque l'acte ne le précise pas. Cette règle ne s'applique que s'il s'agit d'une servitude légale.

Si le passage des ces conduits occasionnait un dommage supplémentaire au propriétaire du fonds servant, vous seriez redevable d'une nouvelle indemnité.

 

Mis à jour le 11 septembre 2015

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