Propriété, expropriation, servitudes
- Propriété, expropriation, servitudes
- Usufruit, nue-propriété (6)
- Expropriation (9)
- Servitudes d'utilité publique (6)
- Mitoyenneté (12)
- Enclave (6)
- Bornage (9)
- Ecoulement des eaux (7)
- Troubles de voisinage (15)
- Droit de passage (9)
- Usage du passage : se raccorder aux différents réseaux
- Passage : droit ou simple tolérance
- Cadastre : les servitudes ne sont pas répertoriées
- Passage : la tolérance peut prendre fin à tout moment
- Cours d'eau privé : Les vaches s'abreuvent dans la rivière
- Servitudes: la canalisation d'eau ne crée pas un droit de passage
- Procédure: faire reconnaître une possession trentenaire
- Servitude: goudronner le passage
- Droit de passage: le propriétaire doit renoncer à la servitude
