Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Mon siège d'exploitation est situé en zone de loisirs au PLU (plan local d'urbanisme). La commune me demande de laisser passer des tuyaux pour la conduite d'eau potable à travers mon terrain. Je souhaite m'arranger à l'amiable pour éviter l'expropriation. J'ai peur que l'on utilise la servitude pour faire une route et donner un accès au terrain qui est derrière chez moi. Ce dernier appartient à la communauté de communes et il est prévu d'y implanter un stade de foot et la caserne des pompiers. Suis-je obligé de signer la servitude?

Réponse -

Il s'agit d'une servitude d'utilité publique. Vous ne pouvez pas y échapper.

Selon l'article L. 152-1 du code rural, il est institué au profit des collectivités publiques (communes, départements...), des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis, exceptés les cours et les jardins attenants aux habitations.

Les conditions d'exercice doivent être rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnités. Leur montant est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

En cas de litige, il faut s'adresser au juge de l'expropriation. Cette servitude n'entraîne pas une servitude de passage. Pour ce dernier, une servitude ne pourra être créée que s'il y a enclave du terrain derrière chez vous, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'autres passages pour accéder à la voie publique.

Mis à jour le 11 septembre 2009

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives