Propriété, expropriation, servitudes
Question - Pour accéder à nos champs, nous empruntons avec le matériel agricole un chemin traversant une parcelle. Le nouveau propriétaire entend nous interdire ce passage. Ce chemin est représenté sur le plan cadastral en deux lignes discontinues. Cette représentation signifie-t-elle un droit de passage ? Le nouveau propriétaire a-t-il le droit de fermer le chemin ?
Réponse -
Le cadastre n'indique ni ne répertorie l'état des servitudes qui peuvent grever un bien (droit de passage, accès mitoyenneté..). Si vous recherchez une de ces servitudes, seul l'acte de propriété et les origines antérieures qui y sont citées sont à même de vous renseigner, le plus souvent dans le chapitre « Servitudes ou conditions particulières ».
Vous devez donc consulter votre titre de propriété pour vérifier si vous disposez d'un droit de passage. A moins que ce droit de passage existe, car votre terrain est enclavé. Dans ce cas, il est de droit.
Si vous avez un droit de passage, que ce soit par titre ou par la loi, le propriétaire peut clore le chemin, mais pas entraver le passage. D'après la jurisprudence, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore, à condition de ne pas porter atteinte au droit de passage ni d'en rendre l'exercice plus incommode.En cas de litige, les tribunaux apprécient au cas par cas.
En principe, la jurisprudence estime que le droit de passage est suffisamment respecté quand son bénéficiaire peut ouvrir la clôture. Par exemple, la Cour de cassation a admis la pose d'une barrière avec un cadenas pour empêcher le passage d'animaux, à partir du moment où une clé avait été remise au bénéficiaire de la servitude de passage. Mais cette solution n'est pas toujours retenue.
D'autres arrêts ont obligé les propriétaires à enlever leurs clôtures, au motif qu'elles créaient une gêne appréciable pour l'exercice du droit de passage.
Mis à jour le 23 février 2014
