Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Riverain d'une rivière non domaniale, nos vaches ne seraient plus autorisées à s'abreuver dans le cours d'eau. Que dit la loi ?

Réponse -

Les rivières non domaniales sont dénommées ainsi car elles sont non flottables et non navigables. Elles sont régies par le droit privé. Seules les berges et la moitié du lit appartiennent aux propriétaires de chaque côté qui peuvent en interdire l'accès à autrui, ainsi que la circulation. Le riverain du cours d'eau, propriétaire ou locataire avec l'accord du propriétaire, peut se servir de l'eau à son passage pour tous ses besoins (irrigation, eau pour les animaux…) et il a le droit de se clore. Lorsque le propriétaire l'indique (par exemple par un panneau ou une clôture), il est interdit de prendre pied sur les berges d'une propriété privée, sauf cas de force majeure.

 

En revanche, l'eau fait toujours partie du domaine public. Chaque citoyen a la faculté d'en user de différentes façons, notamment de faire abreuver ses animaux, mais à condition d'avoir un accès à l'eau par une voie publique, de ne pas prendre pied sur la berge et de ne pas gêner l'exercice du droit particulier d'usage des riverains. Ces derniers ne sont pas tenus d'accorder le passage au public et il est préférable d'obtenir leur accord pour utiliser l'eau qui borde ou traverse leur propriété. L'accès à l'eau est autorisé aux endroits où les berges appartiennent au domaine public (pont, berge appartenant à une collectivité locale…).

 

Dans votre cas, tout dépend donc de votre situation : êtes-vous le propriétaire, dans ce cas, pas de problème ou bénéficiez-vous jusqu'à présent d'une simple tolérance d'accès ?

Mis à jour le 26 octobre 2010

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