Propriété, expropriation, servitudes
Question - J’ai engagé devant le tribunal de grande instance (TGI) une procédure d’acquisition d’une parcelle qui fait suite à une possession trentenaire. J’ai appris par le greffier que le jugement a été rendu depuis des mois. Ne doit-il pas m’être signifié par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception? Le fait que mon avocat soit au courant suffit-il? Par ailleurs, existe-t-il un autre moyen que la voie judiciaire pour faire reconnaître une prescription acquisitive?
Réponse -
La prescription acquisitive ne s’acquiert pas ou ne s’établit pas par un acte. Elle existe en dehors de tout acte puisqu’elle est attachée à un fait matériel, la possession du bien immobilier.
Toutefois le droit de propriété ne pourra pas, faute d’acte, être inscrit au fichier immobilier du bureau des hypothèques. Il est donc difficile de disposer de droits sur le bien, ni de le vendre, ni de l’hypothéquer.
La pratique notariale usait jusqu’il y a peu du certificat de notoriété prescriptive, qui évitait en l’absence de contestation de l’usucapion (prescription acquisitive) de faire reconnaître ses droits de propriété par un juge.
Dans un arrêt du 17 octobre 2007 (cass 3e civ 17.10.2007 n° 06-17220), la Cour de cassation a considérablement modifié la portée de ces actes.
C’est pourquoi il est préférable d’obtenir une décision judiciaire qui sera publiée au bureau des hypothèques.
Dans votre cas, vous semblez indiquer qu’en l’absence de litige, il s’agissait d’une procédure en matière gracieuse. En principe, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, en matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire de la juridiction, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mis à jour le 28 mai 2009
