Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je viens d’hériter d’une maison appartenant à une tante célibataire. Celle-ci l’avait reçue d’un couple de personnes âgées qu’elle avait soignés jusqu’à leur mort. Ces personnes n’avaient pas d’enfant mais un neveu. Ce dernier a hérité d’une parcelle de terre contiguë à la maison, avec une servitude de passage dans la cour de la maison. La servitude de passage a été indiquée dans l’acte. Le neveu a vendu la parcelle. Le nouveau propriétaire a constitué des lots à bâtir. Il a édifié un passage commun goudronné avec trottoir, assainissement, bornes électriques, eau… Je pense que la servitude devant la maison n’est plus nécessaire. Le notaire me dit que le nouveau propriétaire doit y renoncer par écrit. Cette servitude ne peut-elle pas disparaître automatiquement?

Réponse -

Bien qu’elles existent aussi longtemps que le terrain sur lequel elles s’exercent, les servitudes peuvent s’éteindre. Plusieurs cas de figure sont possibles.

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en un tel état qu’on ne peut plus en user, c’est-à-dire que le changement d’état des lieux rend l’exercice de la servitude impossible ou en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les opérations d’aménagement foncier peuvent entraîner l’extinction lorsque le nouvel aménagement les rend impossibles à exercer.

La servitude disparaît lorsque le fonds servant (qui supporte la servitude) et le fonds dominant (qui bénéficie de la servitude) sont réunis entre les mains d’un même propriétaire.

Enfin, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans (applicable aux servitudes du fait de l’homme).

A priori, vous n’entrez dans aucune de ces hypothèses. La seule solution reste la renonciation du propriétaire du fonds dominant. D’après la jurisprudence, la renonciation peut être expresse ou tacite, si elle manifeste sans équivoque une volonté de renoncer.

Toutefois, pour être opposable aux tiers, la renonciation à une servitude doit être publiée au bureau des hypothèques. Votre notaire a donc raison.

Mis à jour le 18 août 2008

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