Propriété, expropriation, servitudes
Question - Mon voisin loue un terrain dont le seul accès est un chemin communal envahi par la végétation et uniquement praticable à pied. Il accédait à ce terrain avec son tracteur en traversant un pré contigu qu'il a loué pendant des années et dont je suis locataire depuis 2000. Aucun accord écrit n'a été passé entre nous pour qu'il traverse ma terre. Depuis quelque temps, je constate diverses dégradations et embêtements à la suite de ces passages : clôtures arrachées, portails ouverts, bêtes en divagation... Comment puis-je lui interdire le passage dans mon pré ? Suis-je dans mes droits ?
Réponse -
Le fait d'avoir emprunté le passage pendant de nombreuses années ne donne pas de droit à votre voisin à partir du moment où il n'y a pas d'enclave ni de convention écrite.
L'accord verbal s'apparente plutôt à de la tolérance de votre part et de celle du propriétaire. Une tolérance n'est pas un droit. Elle peut prendre fin du jour au lendemain par la seule volonté du propriétaire.
Il y a une grande différence selon qu'il s'agit d'une simple tolérance ou d'une servitude de passage. Le droit de passage est une servitude, c'est-à-dire une charge établie sur un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire (article 637 du code civil).
La servitude de passage peut être créée par la loi, notamment en cas d'enclave (articles 682 à 685 du code civil). Dans ce cadre, le propriétaire qui n'a pas d'autre accès, ou un accès insuffisant, à la voie publique bénéficie de plein droit d'une servitude sur les fonds voisins.
En revanche, un accès simplement gênant, difficile ou incommode ne permet pas d'obtenir le désenclavement.
Bien sûr, si vous-même et surtout votre propriétaire êtes d'accord, il est toujours possible de négocier un droit de passage avec des voisins par convention. Dans ce cas, il est conseillé de bien définir les conditions du passage : endroit et largeur du passage, le type de véhicules autorisés, les personnes habilitées à passer...
Avant toute chose, il est préférable d'en discuter directement avec le voisin pour s'assurer que les nuisances sont de son fait. Vous pouvez aussi lui conseiller de se retourner contre la mairie qui est propriétaire du chemin communal pour lui demander de l'entretenir.
Mis à jour le 01 juillet 2011
