Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je suis propriétaire d’un chemin sur lequel mon voisin a un droit de passage pour atteindre sa maison. Il a commencé à le goudronner sans mon autorisation. Est-il dans son droit?

Réponse -

Si le droit de passage a fait l’objet d’un document écrit, vous devez vous reporter à cet acte pour vérifier les conditions d’utilisation: heures de passage, bénéficiaires, engins admis...

Il est possible de faire modifier ultérieurement les conditions du passage pour tenir compte de l’évolution du terrain enclavé qui peut conduire à une modification des besoins.

En cas de litige, adressez-vous au tribunal de grande instance.

Mis à jour le 29 août 2008

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