Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - La commune souhaite exproprier une parcelle dont je suis propriétaire et que je cultive, pour une ZAC. Comment éviter cette expropriation ? Est-il possible de la contourner en louant les terres à l'ONF et en boisant, par exemple ?

Réponse -

L'Etat peut contraindre un particulier à céder la propriété d'un terrain au profit d'une personne publique ou privée dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Mais une expropriation ne peut être prononcée que si la nécessité publique ou l'utilité publique l'exige.

Ce n'est qu'à partir du moment où l'opération remplit la condition d'utilité publique, consacrée par la déclaration d'utilité publique (DUP), après enquête publique, que l'expropriation est possible. Le fait que le terrain soit boisé n'importe pas.

Quant aux recours possibles, la DUP peut être attaquée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure à celle qui a pris l'acte.

La DUP peut aussi être attaquée devant le tribunal administratif, s'il s'agit d'un arrêté préfectoral. Le tribunal compétent est alors celui dans le ressort duquel se situe le bien exproprié. Le juge peut sanctionner l'absence d'utilité publique, la prise en compte d'intérêts privés… Dans les autres cas, le recours est porté devant le Conseil d'Etat.

Mis à jour le 10 septembre 2010

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