Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Existe-t-il une loi ou une règle permettant de déterminer le prix des terres expropriées?

Réponse -

La fixation des indemnités d’expropriation obéit à des principes juridiques énoncés pour l’essentiel par le code de l’expropriation. L’article L. 13-13 pose le principe de la réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Il s’agit bien d’une indemnité visant à réparer un préjudice et non d’un prix d’acquisition, ce qui peut aboutir à des différences notables.

Dans la pratique, à réception de la notification de l’offre de l’expropriant, l’exproprié dispose de quinze jours pour faire une contre-proposition.

En cas de désaccord, il peut saisir le juge de l’expropriation auprès du tribunal de grande instance du lieu de situation du bien exproprié. Il faut alors faire une proposition justifiée, le juge ne pouvant statuer qu’en fonction des éléments dont il dispose.

Vous pouvez vous inspirer des protocoles locaux qui sont négociés entre l’administration fiscale et les représentants des organisations professionnelles, ainsi que les techniciens des chambres d’agriculture. Ces protocoles définis par branches d’activité (polyculture, exploitations maraîchères, viticoles, etc.) ne s’imposent pas au juge, mais ils servent souvent de base aux négociations.

Rien n’empêche l’exploitant d’apporter la preuve d’un préjudice supérieur, à l’aide, notamment, d’éléments comptables.

Mis à jour le 28 novembre 2008

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