Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je suis à la recherche de renseignements sur les indemnités perçues à la suite de grands travaux de l'Etat. Les indemnités pour allongement de parcours sont-elles considérées comme du bénéfice agricole ?

Réponse -

L'expropriation est une opération administrative par laquelle le propriétaire d'un immeuble est obligé d'abandonner à la puissance publique son bien moyennant indemnités, lorsque l'utilité publique l'exige.

Les indemnités sont différentes selon qu'elles sont versées en contrepartie de la valeur d'un bien exproprié (terres, bâtiments) ou qu'elles sont destinées à compenser une charge ou un manque à gagner.

Leur régime fiscal varie également suivant la situation du bénéficiaire (propriétaire exploitant, exploitant fermier, propriétaire bailleur) et du régime fiscal auquel il est soumis (forfait ou bénéfice réel).

Une instruction fiscale du 12 février 2001 (BOI 5 E-3-01) a détaillé l'imposition des différentes indemnités d'expropriation dans un tableau de synthèse.

Dans ce cadre, s'agissant des indemnités pour dépréciation du reste de la propriété, notamment pour allongement de parcours, il est prévu que :

• si le propriétaire exploitant est au forfait, le revenu est couvert par le forfait, s'il est au réel, le revenu est à rattacher au bénéfice imposable ;

• le propriétaire bailleur qui détient le bien dans son patrimoine privé est exonéré ;

• l'exploitant fermier n'est pas concerné par ces indemnités.

 

Mis à jour le 30 mars 2012

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