Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Une étude de lagunage est en cours dans la commune et nous avons 2 ha en fermage compris dans ces travaux. J'ai lu dans « La France agricole » qu'une indemnité nous était due en cas de rupture anticipée du bail. La commune détourne la question de la façon suivante : ils vont faire les travaux sur une autre portion et, à la fin du bail, ils feront les travaux sur notre terrain. De cette manière, ils n'auront pas à nous verser d'indemnité. Est-ce normal ?

Réponse -

En matière d'expropriation, le fermier a bien le droit à une indemnité d'éviction en raison de la rupture anticipée de son bail. Selon l'article L. 311-2 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au propriétaire de faire connaître à l'expropriant les fermiers, afin que soient fixées les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre. Seul cas où l'indemnisation est refusée : si le bail est résilié pour changement de destination des terres et que la date d'éviction coïncide avec le terme du bail. L'article L. 411-32 du code rural autorise en effet le propriétaire à résilier le bail, à tout moment, sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée. La résiliation doit être notifiée par exploit d'huissier et prend effet un an après. En principe, le fermier est indemnisé du préjudice qu'il subit. Mais lorsque la date d'effet de la résiliation coïncide avec la date d'expiration du bail, la Cour de cassation s'oppose à l'indemnisation du fermier. Autrement dit, dans ce cas précis, le preneur ne peut prétendre à aucune indemnité pour perte de son droit à renouvellement. Mais si vous ne recevez pas de congé, l'indemnité d'éviction est normalement due.

 

Mis à jour le 28 août 2015

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