Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - J'exploite une surface de 96 hectares. Une Zac a été créée dans la commune autour de l'échangeur autoroutier. Elle touche mon exploitation. Je vais perdre une surface de 20 ha, dont 4 en fermage. On me propose 1,80 €/m². La perte de 20 % de mes surfaces remet en cause l'orientation de mon exploitation. J'ai aujourd'hui 47 ans et retrouver une superficie équivalente d'un seul tenant est impossible, compte tenu du prix des terres pratiqué et de la pression sur le foncier. Que peut-on réclamer ?

Réponse -

Selon l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. Elles peuvent être fixées à l'amiable ou, à défaut, par le juge de l'expropriation.

Elles sont versées pour la perte de propriété et pour la disparition de l'activité agricole, c'est pourquoi le propriétaire et le fermier perçoivent une indemnité. Le propriétaire exploitant peut toucher les deux.

Pour le propriétaire, l'indemnité foncière comprend une somme principale correspondant à la valeur vénale des biens perdus, qui peut être augmentée des frais de remploi (frais de rachat de nouvelles terres : frais notariés, droits de mutation, de timbres...).

Le fermier a, lui, le droit à une indemnité d'éviction pour la rupture anticipée de son bail et la perte du droit au renouvellement. Il existe des protocoles départementaux pour évaluer la perte économique.

Si l'expropriation compromet gravement l'équilibre de l'exploitation, le fermier peut réclamer les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée.

Autrement dit, il peut demander l'emprise totale. Le grave déséquilibre est constitué lorsque les bâtiments indispensables disparaissent ou encore que les terres expropriées représentent une valeur de productivité supérieure à 35 %.

La demande d'indemnité d'expropriation est une procédure très complexe car il n'y a pas de définition précise du préjudice professionnel agricole.

Pour obtenir une indemnité suffisante, il faut multiplier les demandes : indemnités pour troubles d'exploitation, perte de récolte, fumures et arrière-fumures...

Afin de constituer son dossier, il est conseillé de s'entourer d'experts (expert foncier, avocat) pour défendre son cas.

 

Mis à jour le 24 février 2012

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