Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Nous sommes concernés par un projet de zone d’aménagement concerté sur 22 ha. Nous avons reçu un arrêté préfectoral qui nous invite à apposer nos observations sur un registre d’enquête parcellaire en vue d’une expropriation. Quelle est la différence entre une enquête parcellaire et une enquête d’utilité publique?

Réponse -

Avant de déclarer une opération d’utilité publique, l’autorité administrative doit procéder à une enquête préalable. Elle permet au public d’exprimer en toute liberté son opinion sur le bien-fondé des travaux ou sur leurs modalités. Pendant toute la durée de l’enquête, les citoyens peuvent prendre connaissance du dossier (comportant au minimum une notice explicative, une estimation des dépenses et un plan du projet) et formuler des observations, soit en les consignant dans un registre prévu à cet effet, soit directement auprès de l’un des commissaires enquêteurs, à l’occasion des permanences organisées dans les mairies.

L’enquête parcellaire intervient après cette enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, ou en même temps, lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier, ainsi que de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires.

Le but de cette dernière enquête est de déterminer avec exactitude les parcelles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet, et de rechercher leurs propriétaires réels, ainsi que les titulaires de droits et autres intéressés (fermiers, titulaires de servitudes…).

Mis à jour le 23 janvier 2009

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives