Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Le groupement de communes a en projet la création d'une zone artisanale. Un de nos bailleurs serait d'accord pour vendre 2,5 hectares. Nous avons sur ces prairies temporaires une mesure agro-environnementale (MAE) contractualisée avec la DDTM pour une conversion en agriculture biologique. Si le projet se réalisait, pourrions-nous prétendre à des indemnités pour compenser les pénalités que va m'imposer la DDTM et pour la perte de revenu consécutive à la vente par le propriétaire ?  

Réponse -

En cas de résiliation anticipée du bail pour cause de changement de destination agricole du bien, notamment l'urbanisation, le fermier a en effet le droit d'obtenir une indemnité d'éviction.

Cette indemnité doit être payée par le propriétaire puisqu'elle découle des obligations du statut du fermage.

Selon l'article L. 411-32 du code rural, le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.

En revanche, le fermier ne peut réclamer une indemnité que s'il se trouve dans l'obligation de quitter les lieux avant la date d'expiration du bail.

Si l'éviction coïncide avec la fin du bail, la Cour de cassation ne reconnaît pas le droit à indemnisation.

Selon la jurisprudence, l'assimilation de l'éviction du preneur à une expropriation conduit, généralement, à s'inspirer de l'accord départemental relatif à l'expropriation des exploitants pour calculer le montant de l'indemnité.

Celle-ci peut être fixée à l'amiable entre les parties. En cas de litige, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.

 

Mis à jour le 04 mars 2011

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