Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - En 2001, j'ai acheté à la Safer une parcelle d'une superficie de 8,69 ha séparée par un chemin d'association foncière. Je l'ai exploitée dans sa forme et pour sa contenance, comme toujours depuis soixante ans. En 2010, la parcelle riveraine a été vendue. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire a fait rechercher les bornes et, en s'appuyant sur les documents du géomètre, il a pris possession de son terrain dans la nouvelle configuration. Il m'a retourné mon semis. Nous avons découvert que le chemin était mal positionné. Je l'exploitais sans m'en rendre compte, comme font les autres propriétés aux alentours. J'ai pris l'initiative de faire mesurer ma parcelle, qui ne fait que 8,53 ha. Comment contraindre le voisin à faire de même ?

Réponse -

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés, selon l'article 646 du code civil.

Le voisin qui refuse de participer aux opérations de délimitation peut y être contraint par une action en bornage judiciaire.

Toutefois, selon la jurisprudence, lorsqu'il résulte d'un procès-verbal régulier d'abornement que les opérations de bornage ont déjà eu lieu et que ce bornage est opposable aux parties, une action en bornage ultérieure est irrecevable.

Les propriétaires ne peuvent pas agir en bornage si la limite fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.

En revanche, le bornage qui n'a pas été fait contradictoirement entre les parties est sans valeur à l'égard de celle qui y est restée étrangère.

Dans votre cas, il faut vérifier dans quelles conditions a été réalisé le bornage antérieur. A priori, si des bornes sont déjà présentes sur le terrain, il n'est pas utile de refaire un bornage.

Peut-être s'agit-il plutôt d'un problème de contenance de la parcelle à l'origine. Tout récemment, une Safer a vu sa responsabilité engagée pour erreur sur la contenance des terres vendues.

Dans l'affaire, il s'agissait de parcelles plantées en vignes et l'écart de superficie était de plus de 3 ha. Les acquéreurs ont assigné la Safer afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice.

Une cour d'appel leur a donné raison. En qualité de professionnel de la vente de biens fonciers, la Safer aurait dû s'assurer que les parcelles avaient la bonne contenance.

 

Mis à jour le 15 mars 2013

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