Propriété, expropriation, servitudes
Question - Un jour, je me suis aperçu qu'une borne avait été plantée sur mon terrain. Petit à petit, le voisin a installé une clôture grillagée. Nous avons fait appel à un géomètre. Nos voisins ont refusé l'alignement de l'expert, qui a établi un procès-verbal de carence. Pouvons-nous enlever la clôture et la déplacer sur la limite définie par le géomètre ? Que dit la loi ?
Réponse -
Le bornage délimite une parcelle d'une manière précise et définitive. Des bornes, plantées dans le sol, en général à chaque angle du terrain, permettent aux propriétaires de connaître la limite de leurs terrains respectifs. C'est une procédure contradictoire. Le concours de tous les propriétaires concernés est nécessaire pour mener à bien cette opération de délimitation.
Cette acceptation doit être formelle : elle doit être consignée dans un « procès-verbal de bornage », signé par tous les propriétaires. Comme il s'agit d'un bornage amiable, le géomètre n'a pas force de loi pour obtenir la signature de l'une des parties.
Si l'un des propriétaires s'oppose au bornage amiable ou refuse de signer le procès-verbal, en général parce qu'il conteste la limite proposée, le géomètre dresse un procès-verbal de carence. Chacun des deux propriétaires peut alors s'adresser au juge du tribunal d'instance du lieu où sont situées les parcelles, aux fins d'une action en bornage judiciaire (article 646 du code civil).
En cas de désaccord sur la délimitation des parcelles, le tribunal d'instance procédera à un bornage judiciaire, après vérification des titres de propriété et expertise des lieux. Même si l'un des propriétaires n'est pas d'accord avec la limite retenue aux termes de cette procédure, le tribunal pourra imposer le bornage en homologuant le procès-verbal d'abornement par jugement.
Mis à jour le 06 août 2010
