Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Depuis plusieurs années, un voisin agriculteur qui cultive une parcelle de terre à côté de chez moi dépasse la limite de propriété. Au mois de mars, je l'en ai informé. Mais le mois suivant, il a semé du tournesol sur mes terres. Que puis-je faire ?

Réponse -

Il faut faire le point avec le voisin sur les limites de chaque propriété en se référant aux bornes implantées dans les parcelles. S'il n'est pas possible de les retrouver et qu'aucune discussion n'est envisageable avec le voisin, la seule solution est de recourir au bornage.

Le bornage est une opération qui permet de fixer la ligne de séparation entre deux propriétés contiguës. C'est une procédure contradictoire. Autrement dit, le concours de tous les propriétaires concernés est nécessaire pour mener à bien cette opération de délimitation.

Si un propriétaire agit seul et fait borner ses terrains sans la participation de ses voisins, l'opération sera dénuée de toute valeur juridique. L'accord de toutes les parties intéressées est obligatoire pour valider la limite qui divise leurs biens.

Cette acceptation doit être formelle : elle doit être consignée dans un « procès-verbal » de bornage, signé par tous les propriétaires concernés. Comme il s'agit d'un bornage amiable, le géomètre expert n'a pas force de loi pour obtenir la signature de l'une des parties.

Si un bornage amiable n'est pas possible, soit parce que l'un des propriétaires le refuse, soit parce que les limites déterminées par le géomètre sont contestées, l'article 646 du code civil prévoit la possibilité de demander un bornage judiciaire en s'adressant au tribunal d'instance.

En cas de désaccord sur la délimitation des parcelles, le tribunal procédera à un bornage judiciaire après vérification des titres de propriété et expertise des lieux.

Même si l'un des propriétaires n'est pas d'accord avec la limite retenue aux termes de cette procédure, le tribunal pourra imposer le bornage en homologuant le procès-verbal d'abornement par jugement.

 

Mis à jour le 18 mai 2012

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