Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Le voisin a arraché les bornes posées par le géomètre. Comment les faire réimplanter ?

Réponse -

Les limites établies par le géomètre sont irrévocables. Aussi, si votre voisin a déplacé ou enlevé une ou plusieurs bornes qui délimitent votre propriété, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Sur le plan pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie d'un maximum de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (article 322-1 du code pénal).

Sur le plan civil, il est possible d'intenter une action possessoire devant le tribunal d'instance, par l'intermédiaire d'un huissier, dans l'année qui suit la suppression ou le déplacement des bornes, ou de s'adresser au tribunal de grande instance au-delà de ce délai.

 

Mis à jour le 05 novembre 2010

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