Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - A la suite de l’article paru dans «La France agricole» du 5 octobre, je me permets de vous faire part de mon cas. En 1971, j’ai acheté une parcelle sur laquelle est construite une stabulation. Ce terrain a fait l’objet d’une première division cadastrale en 1977. En 2002, en vue de ma cessation d’activité, j’ai demandé à un expert-géomètre de faire une division dans la parcelle pour séparer l’habitation et la stabulation et poser deux bornes dans l’alignement des clôtures. La Safer a préempté la parcelle, puis l’a revendue à un Gaec avec le plan de la division cadastrale. Aujourd’hui, l’acheteur estime être floué. Il a fait appel à un géomètre qui est entré dans ma propriété sans mon autorisation pour prendre des mesures et mettre des bornes. J’ai refusé de signer le procès-verbal. De nombreuses personnes me disent que ces interventions sont contraires au respect de la loi. Qu’en est-il? Que puis-je faire?

Réponse -

Même si l’action en bornage a été demandée à l’initiative d’un seul propriétaire, c’est une procédure contradictoire. Ce qui signifie que le concours et l’accord de tous les propriétaires concernés est donc nécessaire pour valider la limite. Cette acceptation doit être consignée dans un procès-verbal de bornage, signé par tous les propriétaires concernés. Si tel n’est pas le cas, le bornage n’a pas de valeur juridique.

Si un bornage amiable n’est pas possible, soit parce que l’un des propriétaires le refuse, soit parce que les limites déterminées par le géomètre sont contestées, l’article 646 du code civil prévoit la possibilité de demander un bornage judiciaire en s’adressant au tribunal d’instance.

En cas de désaccord sur la délimitation des parcelles, le tribunal d’instance procédera à un bornage judiciaire après vérification des titres de propriété et expertise des lieux. Même si l’un des propriétaires n’est pas d’accord avec la limite retenue au terme de cette procédure, le tribunal pourra imposer le bornage en homologuant le procès-verbal d’abornement par jugement.

Le bornage judiciaire est peut-être la solution dans votre cas pour mettre un terme au litige. Munissez-vous de tous les documents (titre de propriété, procès-verbal antérieur…) qui permettent de justifier les limites de votre propriété.

Mis à jour le 23 novembre 2007

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives