Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - La commune a planté, en lieu et place des bornes, des arbres le long d'un chemin rural qui longe de part et d'autre deux parcelles qui m'appartiennent. Elle me dit que je dois participer aux frais de bornage. Que dit la loi ?

Réponse -

Selon les textes, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural par rapport au droit des propriétés riveraines, ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé, à l'initiative la plus diligente, à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil.

Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage.

Et si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis. La délimitation et l'emplacement de bornes se font à frais communs, sauf convention expresse de répartition différente des charges.

Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal de grande instance de la situation du lieu.

L'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal. Tout dépend donc de la situation : existait-il déjà des bornes ou des documents ?

 

Mis à jour le 09 juillet 2010

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Mots-clés :


Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives