Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je suis propriétaire d'un terrain composé d'une carrière, dont les limites du fond sont des falaises de 30 mètres. Le voisin qui jouxte la propriété revendique une bande de terrain dans un petit secteur en s'appuyant sur le cadastre. Quels sont nos droits par rapport à cette demande ?

Réponse -

Les documents cadastraux sont des documents administratifs, élaborés pour des raisons fiscales. Ils sont dépourvus de valeur juridique. Le cadastre ne suffit pas à prouver le droit de propriété, c'est simplement un élément de présomption parmi d'autres.

Pour connaître les limites de propriété, vous devez vous référer à vos titres de propriété respectifs et, si nécessaire, établir un bornage. Cette opération consiste à déterminer la limite séparative de deux propriétés contiguës, en y posant des repères matériels, appelés bornes. Le bornage est un droit. Il peut résulter d'un accord amiable ou d'une action en justice. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Si toutes les parties sont d'accord, elles font appel à un ou plusieurs géomètres-experts de leur choix pour établir le tracé de la limite des fonds respectifs. On procède alors à la rédaction d'un procès-verbal d'abornement. Un bornage amiable, approuvé et signé par les parties, constitue une transaction qui s'impose au juge. Il n'autorise plus le recours à un bornage par voie de justice.

L'action en justice consiste à fixer les limites des propriétés en comparant les titres ou preuves de possession produits par les propriétaires respectifs. C'est le juge qui apprécie les contenances des parcelles litigieuses, d'abord d'après les titres, puis en fonction de l'état des lieux, des signes matériels, de la configuration du terrain...

Le cadastre pourra éventuellement être retenu, à défaut de tout autre élément de preuve. Ces indications sont souvent prises en compte par les juges comme indices matériels.

 

Mis à jour le 17 janvier 2014

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