Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Il y a plus d'un an, les copropriétaires d'une parcelle voisine de la mienne ont demandé la cessation de leur indivision. Ils ont fait appel à une société de géomètre expert pour la délimiter. J'ai été convoqué, la limite m'a été indiquée, mais j'ai contesté le bornage car il ne tenait pas compte de la vieille borne. Ai-je le droit d'exiger que ma limite soit conforme au cadastre ?

Réponse -

Le cadastre ne fait pas la preuve de la propriété, même s'il peut être considéré parfois comme une présomption. Il pourra être retenu à défaut de tout autre élément de preuve, notamment titre de propriété, acte de bornage ou d'autres présomptions matérielles (configuration des lieux...). Ces indications sont souvent prises en compte par les juges comme indices matériels.

Quant au bornage, c'est une procédure contradictoire. Le concours et l'accord de tous les propriétaires concernés sont donc nécessaires pour valider la limite. Cette acceptation doit être consignée dans un procès-verbal de bornage, signé par tous les propriétaires concernés.

Si un bornage amiable n'est pas possible, soit parce que l'un des propriétaires le refuse, soit parce que les limites déterminées par le géomètre sont contestées, l'article 646 du code civil prévoit la possibilité de demander un bornage judiciaire auprès du tribunal d'instance.

Ainsi, en cas de désaccord sur la délimitation des parcelles, ce dernier procédera au bornage judiciaire, après vérification des titres de propriété et expertise des lieux.

Même si l'un des propriétaires n'est pas d'accord avec la limite retenue aux termes de cette procédure, le tribunal pourra imposer le bornage en homologuant le procès-verbal d'abornement par jugement.

 

Mis à jour le 09 mai 2015

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