Questions juridiques

Chemins

Question - Les branches d’arbres de taille moyenne surplombent une voie communale. Elles gênent la circulation des engins agricoles, puisque les cabines et les gyrophares s’y accrochent. Qui a la charge de couper ces branches? Le maire ou le propriétaire du terrain limitrophe?

Réponse -

Les communes ont l’obligation d’entretenir la voirie communale, dans la mesure où ces voies font partie du domaine public de la commune.

Les dépendances accessoires de ces voies communales (arbres, appareils de signalisation et murs de soutènement) sont considérées comme incluses dans la propriété publique.

Selon une réponse ministérielle, si une haie est implantée sur la partie publique de la voie communale, il y a lieu de considérer qu’elle appartient à la commune et que cette dernière est tenue de l’entretenir.

L’entretien des voies communales et de leurs dépendances incombe au maire, qui doit en assurer la sécurité et la commodité du passage. Les dépenses de leur entretien constituent des dépenses communales obligatoires.

Avant toute démarche, vérifiez en mairie la nature, privée ou publique, de la voie communale et également les limites de propriété.

En effet, si les riverains sont propriétaires des arbres, c’est à eux de les élaguer à l’aplomb de la limite séparative.

Mis à jour le 06 février 2009

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