Questions juridiques

Chemins

Question - Depuis plus de cinquante ans, mon exploitation est desservie par un chemin de 80 mètres de longueur qui a toujours été entretenu par la commune : goudronnage, fossé… Il a fallu changer de municipalité, en 2008, pour me voir dire que ce chemin est privé, donc qu'il n'y aura plus d'entretien communal. Qu'en est-il exactement ?

Réponse -

Une commune n'a pas légalement l'obligation d'entretenir ses chemins ruraux, contrairement aux dépenses d'entretien des voies communales. Un chemin rural fait partie du domaine privé de la municipalité. Il n'existe donc pas de moyens juridiques pour contraindre la mairie à exécuter des travaux.

Si elle en a les moyens, elle peut toujours décider d'entretenir son réseau de chemins ruraux en inscrivant cette dépense dans son budget. Il semble que ce ne soit plus le cas dans votre commune.

Dans les villes qui ne disposent pas de budgets suffisants, d'autres solutions peuvent être envisagées. D'après l'article L. 161-7 du code rural, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds, le conseil municipal peut instituer une taxe répartie en raison de l'intérêt de chaque propriétaire aux travaux.

Autre possibilité, lorsque des travaux sont nécessaires et que la commune n'entretient pas : la prise en charge des travaux par les propriétaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou encore demander l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7 du code rural.

La demande doit être faite au conseil municipal par la majorité absolue des riverains représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin ou l'inverse, les deux tiers des riverains détenant plus de la moitié de la surface.

En cas de refus du conseil municipal ou, à défaut, d'une délibération dans le délai d'un mois, les propriétaires peuvent, en dernier recours, se regrouper en association syndicale.

De même, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux selon l'article D. 161-5 du code rural.

 

Mis à jour le 08 novembre 2013

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