Questions juridiques

Chemins

Question - Ma commune est devenue propriétaire d'un chemin appartenant à l'association foncière et qui est désormais dans la voirie communale. Elle veut élargir ce chemin de 4,5 mètres à 12 mètres. Le projet d'alignement me prive de 480 m² de terrain constructible et agricole. Que dit la loi ?

Réponse -

Il est toujours possible de modifier une voie communale. On peut l'agrandir, la rétrécir, modifier son tracé. Plusieurs méthodes sont envisageables :

• Il est possible de le faire par la méthode classique, de manière amiable, tout simplement en achetant les terrains nécessaires pour la modification du tracé de cette voie, ou par voie d'expropriation si les propriétaires ne sont pas disposés à vendre.

Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité réglée à l'amiable, ou comme dans le cadre d'une expropriation. L'article L. 141-6 du code de voirie routière précise en effet que « la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. »

• Le plan d'alignement est un moyen de modifier autoritairement et unilatéralement les limites du domaine public routier et donc d'une voie communale. Il est défini à l'article L. 112-1 du code de la voirie routière.

Le plan d'alignement permet à l'autorité administrative de déterminer la limite du domaine public et des propriétés riveraines, quitte à empiéter chez un particulier si la nécessité publique l'exige.

Ce principe a été rappelé dans une décision du conseil constitutionnel du 2 décembre 2011. Il est établi de manière autoritaire et a des effets autoritaires et unilatéraux sur les propriétés bâties et non bâties concernées.

Le plan d'alignement est arrêté par le conseil municipal, après enquête publique et réalisation d'un plan parcellaire. Le plan définit les parcelles grevées par la servitude d'alignement. L'article L. 112-2 du code de la voirie publique prévoit une indemnisation comme en matière d'expropriation.

 

Mis à jour le 01 novembre 2013

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