Questions juridiques

Chemins

Question - Un chemin d’exploitation peut-il être utilisé pour desservir la résidence principale d’un exploitant agricole? Peut-il y enterrer des canalisations d’eau, d’électricité et d’égout?

Réponse -

En vertu de l’article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

Il n’y a pas lieu de distinguer la nature des fonds (habitation ou non) ni celle de leur exploitation (agricole, forestière, industrielle…).

L’usage de ces chemins est commun à tous les intéressés. Le droit de propriété est consacré par l’article L. 162-1 du code rural aux termes duquel «les chemins et sentiers d’exploitation [...] sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi [...]».

Chaque riverain apparaît propriétaire de la portion du chemin délimitée par une ligne droite tracée idéalement au milieu du chemin dans le sens de la longueur et une ligne perpendiculaire idéale en limite de sa propriété.

Quant à savoir si vous êtes libre d’y enterrer les canalisations que vous désirez, rien ne semble tranché sur cette question à notre connaissance.

Selon certains auteurs, le droit d’usage dont les bénéficiaires des chemins d’exploitation sont investis leur laisse des prérogatives d’aménagement sous réserve de réfection rapide des lieux.

Toutefois, des conceptions plus restrictives sont émises. Par précaution,il semble préférable de requérir l’accord unanime des voisins.

Mis à jour le 10 avril 2009

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