Questions juridiques

Chemins

Question - Comme d’autres propriétaires, j’avais accès par une piste carrossable à une oliveraie. Ce terrain vient d’être privatisé et il est condamné. Or, le chemin public qui doit desservir ces propriétés est envahi par une importante végétation. Quels sont nos recours pour faire ouvrir ce chemin?

Réponse -

S’il s’agit véritablement d’un chemin communal, la circulation et la conservation relèvent de la compétence du maire.

En effet, ce dernier est investi par la loi des pouvoirs de police sur toutes les voies communales.

D’après un arrêt du Conseil d’Etat du 7 juin 1989, le maire est dans l’obligation de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer l’ouverture à la circulation publique des chemins ruraux qui ont été fermés.

Si rien ne bouge, vous devez donc vous tourner vers la municipalité, voire vers le tribunal administratif.

Mis à jour le 12 septembre 2008

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives