Questions juridiques

Chemins

Question - La taxe sur le foncier non bâti payée par les propriétaires de terres agricoles a fortement augmenté dans notre commune. Peut-t-elle servir à entretenir les chemins d’exploitation appartenant à l’association foncière ?

Réponse -

Les chemins sont la propriété de l’association foncière. L’impôt foncier ne peut donc pas servir à les entretenir.

La solution pour les faire entretenir par la commune est de céder les chemins à celle-ci. En effet, peuvent être incorporés à la voirie rurale les chemins d’exploitation nécessaires pour desservir les parcelles créées à l’occasion des opérations d’aménagement foncier.

Cette incorporation se fait par délibération du conseil municipal sur proposition du bureau de l’association foncière.

Les chemins deviennent des chemins ruraux, c’est-à-dire appartenant au domaine privé de la commune.

Ainsi, l’association foncière peut se libérer de l’entretien de ces chemins parfois coûteux.

Une fois incorporés, la commune peut s’occuper de leur entretien.

Mis à jour le 06 janvier 2012

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